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Traitement perçu pendant le congé maladie

Le fonctionnaire en congé de maladie
Mis à jour le 14 janvier 2019
Fiche pratique

Fondamentale en comptabilité publique, la règle du service fait consiste, en droit de la fonction publique, en ce que le traitement ne soit liquidé et payé qu’après service fait. Pour avoir droit au traitement, l’agent doit donc justifier de l’accomplissement du service (CE, 22 janv. 1964, Alain). Ce droit de créance après service fait est reconnu depuis longtemps par le Conseil d’État comme une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires (CE, ass., 11 juill. 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique). A contrario, les agents n’ayant pas accompli soit la totalité de leurs heures de service, soit la totalité des obligations inhérentes à leurs fonctions voient leur traitement réduit à proportion (CE, 15 janv. 1997, no 135693, Institut national de recherche en informatique et en automatique).

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