Traitement perçu pendant le congé maladie

Dérogation à la règle du service fait. Fondamentale en comptabilité publique, la règle du service fait consiste, en droit de la fonction publique, en ce que le traitement ne soit liquidé et payé qu’après service fait. Pour avoir droit au traitement, l’agent doit donc justifier de l’accomplissement du service (CE, 22 janv. 1964, Alain). Ce droit de créance après service fait est reconnu depuis longtemps par le Conseil d’État comme une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires (CE, ass., 11 juill. 1984, nos 54300 et 54467, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction…