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Traitement perçu pendant le congé maladie

Le fonctionnaire en congé de maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Fondamentale en comptabilité publique, la règle du service fait consiste, en droit de la fonction publique, en ce que le traitement ne soit liquidé et payé qu’après service fait. Pour avoir droit au traitement, l’agent doit donc justifier de l’accomplissement du service (CE, 22 janv. 1964, Alain)...

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