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L’absence de condamnation pénale

Les conditions de sélection aux fonctions
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

En vertu de l’article 5, 3o, la qualité de fonctionnaire ne peut être donnée à la suite d’une condamnation portée au bulletin no 2 du casier judiciaire, et qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions. Cette nouvelle condition remplace l’ancienne exigence, il est vrai devenue depuis longtemps désuète et restée imprécise, d’une « bonne moralité », terme qui n’est plus utilisé que dans des cas exceptionnels (L., 30 oct. 1886, relative aux conditions à remplir pour « tenir une école publique ou privée ou y être employé » : ne pas avoir été condamné pour « crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs » [CAA Douai, 15 avr. 2004, no 01DA00375]). La circonstance que, ultérieurement, l’agent obtienne du tribunal d’être relevé des incapacités qui l’ont frappé en raison de la condamnation ne met pas fin à la radiation des cadres (CE, 22 avr. 1992, no 99671), et celle que la condamnation ne figure plus à son casier judiciaire n’impose nullement à l’administration de le réintégrer (CE, 30 janv. 1995, no 116239).

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