Le recrutement par concours

La règle en est posée par la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 (art. 16) et par celle (n^o 84-53) du 26 janvier 1984 (art. 36) : les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. Elle constitue une garantie fondamentale de la fonction publique selon les jurisprudences concordantes du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.