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Les conditions négatives de sélection aux fonctions : le principe de non-discrimination

Les conditions de sélection aux fonctions
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Ce principe est posé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel : « Tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » (art. 6), et « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » (art. 10). Ces principes sont repris par l’article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, dont la rédaction a été modifiée et complétée par diverses lois pour tenir compte de l’évolution des mœurs, notamment la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017, « aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race ». Les articles 6 bis et suivants complètent ces interdictions, la loi et la jurisprudence apportant des tempéraments à ces principes.

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