Les effets juridiques de la nomination

Généralités. L’importance de la nomination résulte de la loi et est très fréquemment affirmée par la jurisprudence. En effet, en vertu de l’article 44, alinéa 2, « l’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement ». Un agent ne peut se prétendre titulaire d’un emploi que s’il a été effectivement nommé (CE, 6 mars 1992, no 112286 : pour un agent qui n’avait pas été nommé dans l’emploi de secrétaire général, même s’il en exerçait les fonctions, et ne pouvait donc pas être intégré comme attaché territorial). La nomination donne un droit acquis à la qualité de fonctionnaire, droit…