Les emplois de cabinet

Les emplois de cabinet. La jurisprudence définit le collaborateur de cabinet selon quatre critères : recrutement et nomination directe par l’autorité territoriale ; rémunération sur crédits spécifiques ; fonctions placées en dehors de la hiérarchie et s’achevant en même temps que le mandat de l’autorité qui a recruté (CAA Paris, 27 nov. 2003, no 03PA01312). Aux termes de l’article 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La nomination de non…