Recherche avancée

Les résultats des concours

Le concours
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

L’autorité organisatrice du concours établit la liste d’aptitude, qui comprend les candidats déclarés aptes par le jury, ainsi que les lauréats du concours précédent non recrutés. La loi du 26 janvier 1984 avait initialement prévu un classement par ordre de mérite, mais la loi du 13 juillet 1987 prescrit désormais l’ordre alphabétique, sauf pour les administrations parisiennes et pour la liste complémentaire des concours organisés par le CNFPT (D., 2 févr. 1998). La liste ne peut légalement être établie sur le seul critère de l’ancienneté (CAA Nantes, 4 oct. 2002, no 00NT01395).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils