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Les autres avantages financiers
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le fonctionnaire a droit à la réparation du préjudice que lui a causé une décision illégale relative à sa carrière. Cette indemnité sera calculée en fonction de la gravité de l’illégalité et des conséquences pécuniaires en résultant pour l’agent. Il a droit également à la couverture des condamnations prononcées contre lui (voir nos 588 et s.).

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