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Cas particuliers de rémunération

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Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

La rémunération d’agents contractuels de droit privé n’appartenant pas antérieurement à la fonction publique, lors de la reprise d’une activité par une personne morale de droit public, est maintenue (C. trav., art. L. 1224-3), sauf si elle est manifestement excessive. L’autorité administrative doit alors fixer la rémunération en tenant compte des fonctions et de la rémunération des agents titulaires exerçant des fonctions analogues (CE, 25 juill. 2013, no 355804 : rémunération excessive d’un CDI rémunéré comme un CDD à durée très limitée).

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