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La nouvelle bonification indiciaire

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Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

La loi du 18 janvier 1991 et le décret du 24 juillet 1991 ont institué, dans le cadre de la politique de revalorisation des traitements justifiée par des compétences, attributions ou formations spécifiques, des « nouvelles bonifications indiciaires » reconnaissant la fonctionnalité de certains emplois. La NBI consiste en l’octroi de points indiciaires supplémentaires en faveur de certains emplois dont la liste est fixée par décret simple (CE, 31 juill. 1996, no 144190, D.). Les collectivités locales ne peuvent étendre le champ d’application tel qu’il est fixé par les textes, les dispositions créant un avantage étant d’interprétation stricte (TA Besançon, 21 mars 1996, no 95-273, Président du Territoire de Belfort).

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