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Le logement de fonction

Les autres avantages financiers
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Cet avantage comporte la gratuité de logement, mais est réservé aux cas où le titulaire de l’emploi ne peut accomplir son service sans être logé et où cet avantage constitue le seul moyen d’assurer la continuité du service, à moins qu’il ne soit nécessaire de répondre à une situation d’urgence. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 a donné compétence aux organes délibérants des collectivités décentralisées pour fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué gratuitement ou moyennant redevance, mais en tenant compte du principe de parité entre les fonctions publiques dont s’inspire la loi du 26 janvier 1984, qui leur interdit d’attribuer des avantages, même en nature, supérieurs à ceux des fonctionnaires de l’État.

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