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Le supplément familial de traitement

Primes et indemnités
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

Selon l’article 10 du décret du 24 octobre 1985, le supplément familial de traitement est alloué en plus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires, ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. Tout événement entraînant la perte du droit doit être signalé à l’employeur, inobservation pouvant justifier une sanction allant jusqu’à la révocation.

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