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Le traitement et ses composants des agents statutaires

Traitement
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

Il est affirmé par l’article 87 de la loi du 26 janvier 1984 et constitue, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État, une garantie fondamentale (CE, 7 déc. 1962, Fédération générale des fonctionnaires CGT-FO). Il résulte de ce texte, qui renvoie d’ailleurs à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, et de l’article 88, que la rémunération du fonctionnaire public territorial est ainsi soumise à trois principes communs à celle que reçoit le fonctionnaire de l’État.

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