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Mis à jour le 05 novembre 2018

En troisième lieu, si le montant des rémunérations et des avantages annexes résulte des statuts particuliers et des textes qui ont pu les compléter, un principe général du droit de valeur législative (voir nos 121 et s.), issu des dispositions des articles 88, 1er alinéa et 111 de la loi du 26 janvier 1984, interdit aux collectivités territoriales de faire bénéficier leurs agents, à égalité de fonctions et de niveau de responsabilités, d’avantages dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l’État (CE, 21 oct. 1994, Département des Deux-Sèvres). Cette règle est désormais explicitement posée par l’article 88 pour le régime indemnitaire (voir ), mais est d’application générale.

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