Astreintes

Une période d’astreinte est celle pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est alors considérée comme un temps de travail effectif (D., 25 août 2000, art. 4). La jurisprudence précise que :