Recherche avancée

Astreintes

Astreintes et permanences
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

Une période d’astreinte est celle pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est alors considérée comme un temps de travail effectif (D., 25 août 2000, art. 4). La jurisprudence précise que :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils