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Les congés liés à l’état de santé des agents titulaires

Congés
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

À la suite de plusieurs condamnations (CJCE, 3 juin 1986, sanctionnant le refus d’admettre dans un hôpital public un étranger de la CEE), l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 a modifié en conséquence le statut général des fonctionnaires, afin de permettre l’accès à la fonction publique française des fonctionnaires de l’Espace économique européen (EEE) : les ressortissants des États de l’EEE ont accès aux corps, cadres d’emplois et emplois dont les attributions n’impliquent ni l’exercice de la souveraineté ni une participation directe ou indirecte à l’exercice des prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques. Ces ressortissants doivent cependant jouir de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de la fonction, être en situation régulière au regard des obligations du service national, et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de ces fonctions. Ces corps, cadres d’emplois et emplois sont définis par leurs statuts particuliers respectifs, le juge administratif ayant précisé quels corps sont non inséparables de l’exercice de la souveraineté et n’impliquent pas des prérogatives de puissance publique. Tel n’est pas le cas des professeurs d’éducation physique et sportive et des conseillers d’orientation-psychologues (CE, 6 mai 1998, no 144904), ni des psychologues territoriaux, en dépit du fait qu’ils contrôlent les personnes à qui sont confiés des mineurs (TA Lyon, 10 avr. 1997, no 96-4610, Simon).

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