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La fin de la mise en disponibilité

Position
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours. L’agent est alors réintégré dans les mêmes conditions que pour le détachement. La disponibilité se poursuit tant que la collectivité ne peut offrir un emploi correspondant au grade (L., 26 janv. 1984, art. 72). Si tel est le cas, cette dernière doit saisir le CNFPT ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose un emploi correspondant à son grade ; l’agent ne bénéficie pendant ce temps d’aucun droit à rémunération (CE, 18 nov. 1994, R. : Lebon, p. 501). La preuve de l’absence d’emploi vacant incombe à la collectivité (TA Pau, 10 avr. 1997, no 95127 : AJFP 1998, p. 8, no 1).

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