La mutation dans l’intérêt du service

Il s’agit d’une mesure unilatérale qui modifie les conditions d’emploi d’un fonctionnaire, soit par changement de résidence, soit par modification d’affectation, soit à l’intérieur de la même collectivité, soit de collectivité à collectivité. La mutation dans l’intérêt du service doit être distinguée de deux notions voisines : la mesure d’ordre intérieur et la sanction disciplinaire.