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La mutation dans l’intérêt du service

Mobilité
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Il s’agit d’une mesure unilatérale qui modifie les conditions d’emploi d’un fonctionnaire, soit par changement de résidence, soit par modification d’affectation, soit à l’intérieur de la même collectivité, soit de collectivité à collectivité. La mutation dans l’intérêt du service doit être...

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