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Les conditions de fond de la mutation d’un agent

Mobilité
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La loi du 13 juillet 1987 a supprimé toute référence au tableau des mutations qu’avait créé la loi du 26 janvier 1984 en imposant aux autorités territoriales de faire connaître avec une publicité suffisante les vacances d’emplois. La mutation sur demande est donc désormais possible par simple...

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