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Les conditions de fond de la mutation d’un agent

Mobilité
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La loi du 13 juillet 1987 a supprimé toute référence au tableau des mutations qu’avait créé la loi du 26 janvier 1984 en imposant aux autorités territoriales de faire connaître avec une publicité suffisante les vacances d’emplois. La mutation sur demande est donc désormais possible par simple accord entre l’intéressé et la ou les collectivités concernées, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure du détachement (voir ). La demande doit être formulée en l’absence de toute pression (CAA Lyon, 23 mai 2017, no 15LY00678 : ni la délibération du conseil municipal décidant la réorganisation du service et des conséquences qui seront attachées au refus de mutation, ni la lettre de la hiérarchie informant l’agent ne constituent une pression morale).

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