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Les fontionnaires territoriaux des administrations parisiennes

Les cas particuliers de certaines collectivités
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les fonctionnaires de la commune et du département de Paris bénéficient d’un régime particulier. L’article 118 dispose en effet, dans sa rédaction issue des lois des 13 juillet 1987 et 19 février 2007, que les fonctionnaires de la commune et du département de Paris et de leurs établissements sont organisés en corps, selon un statut fixé par décret en Conseil d’État, qui peut déroger aux dispositions de la loi. Il peut être commun à ces collectivités ou particuliers à certains d’entre eux.

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