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Les voies d’accès aux corps et cadres d’emplois

Mobilité
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Selon l’article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, chaque statut particulier doit obligatoirement prévoir la possibilité d’accéder au cadre d’emplois par la voie d’un concours interne. L’article 36, 2o de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 ne fait que reprendre, en la précisant pour la fonction publique territoriale, cette disposition en renvoyant l’application aux statuts particuliers des cadres d’emplois.

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