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Les voies d’accès aux corps et cadres d’emplois

Mobilité
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Selon l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983, chaque statut particulier doit obligatoirement prévoir la possibilité d’accéder au cadre d’emplois par la voie d’un concours interne. L’article 36, 2o de la loi du 26 janvier 1984 ne fait que reprendre, en la précisant pour la fonction publique...

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