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La retraite anticipée pour invalidité

Le retraité invalide
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Il faut d’abord que l’agent se trouve dans l’impossibilité de continuer ses fonctions pour raisons de santé et d’être reclassé dans un emploi compatible à son état de santé. Quelle que soit l’origine de cette incapacité, c’est l’impossibilité de poursuivre l’exercice de toutes les fonctions de son grade qui importe à ce stade (CE, 28 juin 1978, no 92759, Office national des forêts c/ Mortier : Lebon 1978, p. 862). Il convient toutefois de ne pas confondre l’inaptitude à l’emploi et l’inaptitude à l’exercice de tout emploi : la mise à la retraite pour invalidité n’est pas incompatible avec la reprise d’une activité selon d’autres modalités (CE, 17 juin 1992, no 89535, Commune de Longwy c/ Lavalaye).

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