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L’admission à la retraite de l’agent

La cessation définitive de fonctions sur l’initiative du fonctionnaire
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La demande faite par le fonctionnaire d’être admis à faire valoir ses droits à la retraite, comme la démission, doit être formulée librement et sans pressions de l’administration, sous peine de nullité pour vice du consentement (TA Paris, 2 juill. 1998, no 954895 : AJFP nov.-déc. 1998, p. 30)....

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