En dessous d’un certain seuil de pension hors majoration et surcote éventuelles, les fonctionnaires retraités ont la possibilité de bénéficier d’un minima de pension appelé minimum garanti (MIGA) (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 22). À la différence du minimum vieillesse, le MIGA ne tient pas compte de l’ensemble des revenus à la disposition du retraité, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de son foyer. Bien qu’octroyé sous condition de ressources, il dépend exclusivement des pensions personnelles, à l’exception de toute autre source de revenu. Par ailleurs, le MIGA est accordé et modulé en fonction des durées d’assurance validées auprès des différents régimes de retraite de base obligatoires.
Le minimum garanti de pension de retraite
Mis à jour le 14 janvier 2019
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