Recherche avancée

Le minimum garanti de pension de retraite

Le calcul de la pension de retraite
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

En dessous d’un certain seuil de pension hors majoration et surcote éventuelles, les fonctionnaires retraités ont la possibilité de bénéficier d’un minima de pension appelé minimum garanti (MIGA) (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 22). À la différence du minimum vieillesse, le MIGA ne tient pas compte de l’ensemble des revenus à la disposition du retraité, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de son foyer. Bien qu’octroyé sous condition de ressources, il dépend exclusivement des pensions personnelles, à l’exception de toute autre source de revenu. Par ailleurs, le MIGA est accordé et modulé en fonction des durées d’assurance validées auprès des différents régimes de retraite de base obligatoires.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils