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Les règles concernant la cessation des fonctions des agents contractuels

La cessation définitive de fonctions sur l’initiative de l’administration
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Les emplois dits « de contractuels » n’existant juridiquement pas (voir ), les règles à appliquer sont celles relatives aux emplois ordinaires, sous réserve de certaines particularités imposées par l’existence du contrat. La suppression des liens entre l’employeur et l’agent contractuel n’est rien d’autre que celles qui sont relatives à l’expiration du contrat. Les règles fixées par l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la consultation de la CAP en cas de reclassement des agents imposé par la suppression des emplois consécutive à la dissolution de l’établissement ne leur sont pas applicables (CAA Bordeaux, 13 oct. 2003, no 00BX00404).

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