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Le recours de plein contentieux

Jugement
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

Seul est indemnisable le préjudice personnel et direct. Dans certains cas cependant, le juge refuse toute indemnisation, notamment s’il considère que la même décision aurait pu être prise légalement. Tel est le cas si l’annulation a été prononcée pour vice de forme (CAA Lyon, 7 juill. 2015, no 14LY00336 : pour une infirmière ayant fait preuve d’actes de maltraitance sur des malades) et/ou si des manquements graves peuvent être reprochés à l’intéressé (CE, 12 févr. 1992, no 85517 ; CE, 9 avr. 2004, no 250151).

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