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Les délais de recours

Introduction de la requête
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le recours en excès de pouvoir doit être exercé dans un délai de deux mois (CJA, art. R. 421-1) calculé à compter de la date de notification de la décision ou de celle à laquelle il a eu connaissance de l’existence et des motifs de celle-ci (CE, 25 févr. 1991, no 79442). Mais ce délai n’est...

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