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La protection juridique des agents

La protection dans l’exercice des fonctions
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Il s’agit d’une protection nouvelle introduite dans le titre Ier du statut général par la loi du 16 décembre 1996. L’article 11 modifié impose désormais à la collectivité publique dont relève le fonctionnaire, à l’ancien fonctionnaire et à l’agent non titulaire qui fait l’objet de poursuites pénales de lui accorder sa garantie. Ces poursuites ne doivent cependant pas avoir pour objet des faits qui auraient le caractère de fautes personnelles. Tel pourrait être le cas pour un agent mis en examen pour des faits relatifs à la passation d’un marché (TA Grenoble, 19 déc. 2002, no 00-1450, A).

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