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La réserve professionnelle

Les obligations relatives au comportement
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

La réserve professionnelle est d’origine jurisprudentielle et a été créée comme principe général du droit de valeur législative. Elle constitue la limite de la liberté d’expression du fonctionnaire qui, s’il dispose des mêmes droits que le citoyen, doit cependant veiller par son comportement, tant dans le service qu’à l’extérieur, à ne pas faire douter de la neutralité du service public. Cette obligation, qui s’applique aussi bien pour les agents titulaires que contractuels (CE, 28 juill. 1993, no 97189), s’impose dans l’exercice des fonctions, mais parfois aussi en dehors de cet exercice.

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