Recherche avancée

Les conflits d’intérêts

Les obligations relatives à l’exercice des fonctions
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

La prévention de ce type de conflits est l’une des dispositions principales de la loi de 2016 précitée qui lui a donné une nouvelle définition (art. 25 bis et s.). Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver : constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils