Recherche avancée

La protection administrative pour maladie et maternité des agents non-titulaires

Le régime de protection sociale des agents non-titulaires
Mis à jour le 14 janvier 2019
Fiche pratique

En parallèle du régime général, les agents non titulaires ont également droit à des congés rémunérés pour raisons de santé, mais selon des modalités différentes que les titulaires (CE, 20 mai 1994, no 84284, Mme Planchenault : Lebon 1994, p. 998). Les périodes indemnisées sont généralement plus limitées et les congés font généralement l’objet de délais de carence qui ne connaissent pas d’équivalent chez les fonctionnaires. La couverture de ces agents revêt donc un caractère hybride, celle-ci étant inspirée des garanties offertes aux non titulaires tout en étant conditionnée à la réalisation d’une durée d’assurance pour en bénéficier. Sur présentation d’un certificat médical, ils bénéficient pendant une période de douze mois consécutifs si le recours au congé est continu, ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de service effectif si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans certaines limites temporelles (D. no 88-145, 15 févr. 1988, art. 7). S’ils justifient de quatre mois de service, ils ont droit à un mois rémunéré à plein traitement et à un mois rémunéré à demi-traitement. Après deux ans de service, ces durées sont chacune portées à deux mois. Elles sont augmentées à trois mois, après trois ans de service.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Les outils