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Le statut des agents non-titulaires

Statut des agents non-titulaires
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Les agents non titulaires sont soumis à un certain nombre de dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art. 136, qui renvoie aux Titres I et III du Statut général des fonctionnaires), à celles du décret du 15 février 1988, et à d’autres textes, d’application générale en droit public, notamment relatives aux administratifs (par exemple, communication du dossier en cas de mesures disciplinaires, possibilité de travail à temps partiel après un service d’un an à temps complet, etc.) ; des textes leur sont particuliers faisant l’objet d’une jurisprudence concernant les garanties et les droits pécuniaires des agents contractuels lors de l’expiration de leur contrat. Ces règles seront examinées ultérieurement (voir nos 802 et s.).

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