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Les procédures d’indemnisation des agents non-titulaires

Le régime de protection sociale des agents non-titulaires
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Parallèlement à l’extension du périmètre de la couverture, les procédures à suivre pour bénéficier d’une indemnisation ont été facilitées. Cette simplification a été jurisprudentielle avant d’être légale et réglementaire. Les juges ont opéré un renversement de la charge de la preuve en instaurant une présomption d’imputabilité en faveur des victimes accidentées en temps et lieu du travail (Cass. ch. réunies, 7 avr. 1921). Ces deux critères ont par la suite fait l’objet d’une interprétation toujours plus large, les magistrats de l’ordre judiciaire allant jusqu’à l’accorder aux salariés blessés ou décédés à l’occasion d’une mission pour l’entreprise (Cass. soc., 19 juill. 2001, no 99-21.536). Désormais, l’extension de la présomption d’imputabilité est telle qu’elle joue dès que la victime de l’accident se trouve sous la subordination de l’employeur.

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