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Les conditions de fond de création des emplois statutaires

Statut de la fonction publique territoriale
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Les communes sont, à l’origine, dans une situation de liberté très surveillée. En théorie, les textes leur laissent une grande liberté. L’article L. 413-8 du Code des communes en vigueur avant 1982 avait créé un « tableau type des emplois communaux » dont la valeur n’était, aux termes du texte, qu’indicative. Ce tableau, issu d’un arrêté ministériel du 3 novembre 1958, définissait les emplois communaux qui pouvaient être créés, en nature et en nombre, eu égard à leur importance démographique. Une commune, à titre d’exemple, ne pouvait recruter une assistante sociale qu’au-delà de 10 000 habitants.

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