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Les commissions administratives paritaires

Les organes de participation
Mis à jour le 02 mars 2020
Fiche pratique

Une commission administrative paritaire est créée obligatoirement pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires, soit auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou l’établissement public intéressé si l’affiliation est obligatoire, soit, sinon, auprès de la collectivité ou de l’établissement public intéressé si ceux-ci désirent assurer eux-mêmes le fonctionnement de la commission. Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques, de base et supérieur (voir ). Instituée par la loi de 1984 précitée, les compétences de la CAP étaient pour l’essentiel restées sans changement avant que la loi de 2019 n’y apporte de sensibles modifications.

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