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La sanction disciplinaire : notion et procédure

Procédure disciplinaire
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

L’agent qui a commis une faute est passible d’une sanction, et celle-ci, pour être légale, doit être infligée en respectant un certain nombre de règles. Le juge définit, le cas échéant, si telle ou telle mesure est ou non une sanction disciplinaire : une « note d’observations » faisant des...

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