Recherche avancée

Allocation d’aide au retour à l’emploi et cumul d’indemnités

Le risque chômage
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

L’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale dispose que toute personne percevant une allocation d’assurance conserve sa qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Les fonctionnaires indemnisés au titre de l’assurance chômage continuent donc de bénéficier des prestations inscrites aux articles D. 712-9 et suivants du Code de la sécurité sociale (TA Lyon, 6 nov. 2013, no 1100778). Ils peuvent en outre bénéficier de garanties administratives dans les conditions et limites qu’implique leur position statutaire, notamment en situation de disponibilité. L’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale prévoit également qu’au terme de l’indemnisation du régime d’assurance, les travailleurs privés d’emploi bénéficient du maintien de leur protection au titre des prestations en espèce pour une durée d’un an. Ce maintien joue notamment si l’activité reprise s’avère insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils