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Le droit au capital décès

Droit au capital décès
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

L’octroi du capital décès au titre du régime spécial des fonctionnaires est soumis à plusieurs conditions (D. no 60-58, 11 janv. 1960, art. 7). Le fonctionnaire doit être décédé avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale. Au moment de son décès, il doit en outre occuper une position statutaire particulière. Il faut qu’il se trouve soit en activité, soit en détachement ou mis en disponibilité (CSS, art. D. 712-2 et D. 712-3). Les circonstances de la mort n’ont aucune incidence sur l’attribution du capital décès. Celui-ci est en principe égal à quatre fois le montant forfaitaire accordé en cas de décès d’un assuré du régime général (à savoir 13 600 €), quel que soit l’indice détenu par l’agent au jour de sa mort. Les indemnités perçues par le fonctionnaire ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant du capital à verser. À ce montant initial peut s’ajouter une majoration, elle aussi forfaitaire, au profit des enfants du fonctionnaire décédé, s’ils sont appelés à percevoir ou à se partager ce capital. Cette majoration est calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice net 450 (indice brut 585). Le bénéfice de la majoration est également ouvert aux enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les trois cents jours du décès du fonctionnaire (CSS, art. D. 712-21).

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