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Le droit au capital décès

Droit au capital décès
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

L’octroi du capital décès au titre du régime spécial des fonctionnaires est soumis à plusieurs conditions (D. no 60-58, 11 janv. 1960, art. 7). Le fonctionnaire doit être décédé avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale....

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