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Les commissions de réforme

Le régime de protection sociale
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La dernière instance consultative susceptible d’intervenir en matière de congés de maladie est la commission de réforme (CR) (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 31 ; A., 4 août 2004, art. 18 à 25). Celle-ci donne obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Elle doit aussi se prononcer sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découlent, avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi, le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (D. no 87-602, 30 juill. 1987, art. 16). La commission de réforme statue également sur la mise en disponibilité d’office et la mise à la retraite pour invalidité, qui font suite à un congé de maladie imputable au service. Comme pour les comités médicaux, les avis émis par la commission de réforme ne constituent pas une décision susceptible de recours (CE, 24 sept. 2012, no 331081, Établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise : Lebon 2012, p. 999). Ils ont simplement pour objet « d’éclairer l’autorité investie du pouvoir de décision » (CE, 26 févr. 1988, no 48718, Mahaut). En revanche, contrairement aux comités médicaux, les dispositions applicables aux commissions de réforme distinguent, d’une part, la fonction publique de l’État et, d’autre part, les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

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