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Les prestations de sécurité sociale

Le fonctionnaire en congé de maladie
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

En plus de leurs droits statutaires, les agents titulaires sont susceptibles de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Cette couverture sociale a de nombreuses implications, notamment sur le plan contentieux. Alors que les difficultés liées aux congés de maladie statutaires se règlent devant les juridictions administratives, les prestations spéciales de sécurité sociale relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (CSS, art. L. 142-1 et R. 142-1). Puisque c’est la nature des prestations qui détermine la compétence contentieuse, le fait que la procédure soit portée par un fonctionnaire ou un salarié du secteur privé n’a que peu d’impact. Les délais de saisine et les voies de recours sont identiques. L’organisation de la juridiction n’évolue pas. Les demandes sont traitées de la même manière. Une seule exception est notable : pour la contestation des décisions relatives aux prestations versées dans le cadre de l’organisation spéciale de sécurité sociale, ce sont les commissions administratives paritaires qui exercent les attributions des commissions de recours amiable placées près les caisses (D. no 60-58, 11 janv. 1960, art. 21).

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