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Les indemnités des agents non-titulaires

Primes et indemnités
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

L’indemnité de fin de contrat, prévue à l’article L. 122-3-4 du Code du travail, n’est pas applicable aux agents publics non titulaires, quelle que soit sa dénomination, et même si elle a été prévue par le contrat (CE, 13 janv. 1995, no 147235 : pour un « complément de salaire de fin de contrat »). Ces derniers bénéficient, en effet, d’un régime d’indemnisation en cas de licenciement qui leur est propre (D., 15 févr. 1988, art. 43 et s.).

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