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Reversement d’un indu

Traitement
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Dans le cas où un trop perçu sur rémunération a été constaté soit par l’administration, soit par le juge des comptes, l’ordonnateur a compétence liée pour établir un ordre de reversement, dès lors que les sommes mandatées n’étaient pas légalement dues (CAA Lyon, 29 oct. 1991, no 91LY00053). En...

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