Reversement d’un indu

Dans le cas où un trop perçu sur rémunération a été constaté soit par l’administration, soit par le juge des comptes, l’ordonnateur a compétence liée pour établir un ordre de reversement, dès lors que les sommes mandatées n’étaient pas légalement dues (CAA Lyon, 29 oct. 1991, n^o 91LY00053). En effet, le versement du traitement à un taux erroné ne crée aucun droit acquis au versement à ce taux : aussi la décision attribuant un avantage indu peut-elle être rapportée, même après l’expiration du délai de recours contentieux (CE, 2 nov. 1994, n^o 83960).