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Reversement d’un indu

Traitement
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

Dans le cas où un trop perçu sur rémunération a été constaté soit par l’administration, soit par le juge des comptes, l’ordonnateur a compétence liée pour établir un ordre de reversement, dès lors que les sommes mandatées n’étaient pas légalement dues (CAA Lyon, 29 oct. 1991, no 91LY00053). En effet, le versement du traitement à un taux erroné ne crée aucun droit acquis au versement à ce taux : aussi la décision attribuant un avantage indu peut-elle être rapportée, même après l’expiration du délai de recours contentieux (CE, 2 nov. 1994, no 83960).

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