Reversement d’un indu

Dans le cas où un trop perçu sur rémunération a été constaté soit par l’administration, soit par le juge des comptes, l’ordonnateur a compétence liée pour établir un ordre de reversement, dès lors que les sommes mandatées n’étaient pas légalement dues (CAA Lyon, 29 oct. 1991, no 91LY00053). En...