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La cessation de fonctions pour inaptitude physique

La cessation définitive de fonctions sur l’initiative de l’administration
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Si l’aptitude physique constitue une condition de l’accès à la fonction publique (voir ), la survenance d’une invalidité peut être la cause de la cessation de fonctions. En application de l’article 37 du décret no 87-602 du 30 juillet 1987, la mise à la retraite des fonctionnaires avant la limite...

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