Recherche avancée

La procédure d’appel et de cassation

Voies de recours
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Un recours contre le jugement du tribunal administratif est possible, et avait lieu, antérieurement à la réforme du contentieux administratif, en appel devant le Conseil d’État. La cassation n’avait donc pas lieu d’exister. La loi du 31 juillet 1987 et le décret du 17 mars 1992 ont modifié ce...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils