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Solutions alternatives au litige

Moyens alternatifs de réglement des conflits
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Dans le but de limiter les recours devant le tribunal et d’accélérer la solution des conflits, le législateur a mis en place des procédures permettant des solutions alternatives au litige, dont l’importance, faible jusqu’à présent, est susceptible de développement, notamment dans le domaine de la...

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