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Le droit à communication du dossier

Les autres droits moraux individuels
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Ce droit est reconnu non seulement en cas de sanction disciplinaire (voir ), mais aussi préalablement à toute mesure, même légale, portant atteinte à ses attributions, par exemple en raison d’un mi-temps thérapeutique (CE, 11 mars 1991, no 81697) ; la CAP doit être saisie si l’importance de ces...

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