Recherche avancée

Distinction entre accident du travail et de service

Accidents du travail
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

En matière de risques professionnels, le Conseil d’État et la Cour de cassation se sont longtemps inspirés de leurs solutions respectives. Celles-ci méritent d’être rappelées, rien n’indiquant que la réforme appellera à une évolution du raisonnement tenu par le juge administratif, que l’ordonnance du 19 janvier 2017 n’a fait qu’entériner. Cette « attention réciproque à la chose jugée » est légitime, « dans la mesure où la situation des fonctionnaires au regard des accidents dont ils peuvent être victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions n’est pas sensiblement différente de celle des salariés de droit privé » (CE, sect., 30 sept. 1988, n70069, Bonmartin : Lebon 1988, p. 320, concl. Laroque).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Accident du travail
Les outils