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Distinction entre accident du travail et de service

Accidents du travail
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

En matière de risques professionnels, le Conseil d’État et la Cour de cassation se sont longtemps inspirés de leurs solutions respectives. Celles-ci méritent d’être rappelées, rien n’indiquant que la réforme appellera à une évolution du raisonnement tenu par le juge administratif, que l...

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