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Dans le silence des textes, la protection fonctionnelle ne s’étend pas aux frères et sœurs d’un agent public

Droits et obligations des fonctionnaires
Mis à jour le 26 mai 2020
Veille juridique

Dans le silence des textes, le principe général du droit obligeant la collectivité à accorder sa protection fonctionnelle à ses agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions ne s’étend pas à leurs frères et sœurs (CE, 26 févr. 2020, no 436176).

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