Dans le silence des textes, la protection fonctionnelle ne s’étend pas aux frères et sœurs d’un agent public

Par Fabien Bottini

Publié le

Dans le silence des textes, le principe général du droit obligeant la collectivité à accorder sa protection fonctionnelle à ses agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions ne s’étend pas à leurs frères et sœurs (CE, 26 févr. 2020, no 436176).

Entre 2003 et 2012, un homme a exercé les fonctions d'interprète auprès des forces françaises déployées en Afghanistan, en qualité de personnel civil de recrutement local. En raison de la protection fonctionnelle qui lui était de ce fait due, l’État français lui a, à partir du 16 mars 2016, accordé une carte de résident en France. Sa mère, ressortissante afghane, a par la suite sollicité en vain l'octroi de cette même protection pour elle-même et sa fille par courrier adressé à la ministre des armées le 5 juillet 2019, en raison des menaces dont elle avait fait l'objet du fait des anciennes…
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