Actualités juridiques - Veille juridique

Le décret n^o 2020-478...

Le décret n^o 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n^o 2016-151...

Le décret n^o 2020-182...

Le décret n^o 2020-404...

Le décret n^o 2020-287...

Le décret n^o 2020-467...

Le fonctionnaire qui s’occupe d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave...

Si l'autorité compétente peut légalement prendre une décision de refus de titularisation pour...

Dans le silence des textes, le principe général du droit obligeant la collectivité à accorder sa...

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n^o 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance n^o...

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts l’autorité exécutive qui, en toute connaissance de...

Droit subjectif permettant à un agent de se retirer de son poste de travail sans encourir de...

Le président de la République a annoncé depuis le lundi 16 mars 2020 des mesures exceptionnelles...

Dès lors qu’un agent public ne peut prétendre aux allocations chômage, pourquoi l’administration se...

La protection particulière dont bénéficient les représentants syndicaux au nom de l’exercice de la...

Dispositif phare de la loi de transformation de la fonction publique, la procédure de rupture...

Les EPIC sont tenus de déclarer à l'URSSAF la rémunération de leurs salariés pour le calcul des...

Bien qu’un agent contractuel n’ait pas de droit au renouvellement de son contrat, une décision de...

Pris en application de l’article 21 de la loi n^o 2019-828...

Le décret n^o 2019-1595...