Actualités juridiques - Veille juridique

L’article 17 de la loi n^o 2019-828...

Par une question écrite n^o 08719...

Dans sa question écrite du 2 mai 2019, le sénateur Rémy Pointereau attire l'attention du...

Les prestations délivrées en tant qu’auto-entrepreneur à une personne publique peuvent, à certaines...

L’arrêté en date du 11 octobre 2019 vient modifier l’arrêté du 3 juillet 2006...

La loi n^o 2019-828...

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la protection s’étend au...

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1^er juillet 2019 (n^o 413995...

Mettant en œuvre des dispositions, d’une part, de la loi n^o 2018-771...

Par une décision n^o 430253...

Dans une décision récente, une cour administrative d’appel a jugé que dénoncer sa hiérarchie dans...

Un agent ne peut pas demander le retrait ou la destruction du compte rendu d’entretien hiérarchique...

Le projet de loi...

L’autorité hiérarchique peut-elle infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une...

Le décret n^o 2019-356...

Le Gouvernement a eu récemment l’occasion de préciser, à l’aune de la jurisprudence administrative,...

Avec la loi n^o 2018-771...

Les collaborateurs occasionnels sont des personnes qui participent de manière ponctuelle à des...

On peut lire dans la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État que « l'État,...

Par une circulaire...