Même lorsqu’il a les qualifications requises, une autorité exécutive ne peut prendre part au recrutement d’un membre de sa famille sous peine de sanctions pénales

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts l’autorité exécutive qui, en toute connaissance de cause, est intervenue à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci (Cass. crim., 4 mars 2020, n^o 19-83.390).