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Même lorsqu’il a les qualifications requises, une autorité exécutive ne peut prendre part au recrutement d’un membre de sa famille sous peine de sanctions pénales

Recrutement et formation
6 avril 2020
Veille juridique

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts l’autorité exécutive qui, en toute connaissance de cause, est intervenue à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci (Cass. crim., 4 mars 2020, no 19-83.390).

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